Arrêté du 19 février 2007 relatif à l'exercice de la profession de courtier en vins et spiritueux - Article 6
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — ff00c52a-a1e2-4df9-a649-1f2a52939280
- Début de validité
- 21 février 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006260475/2026-11-04
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006260475/article-6/versions/ff00c52a-a1e2-4df9-a649-1f2a52939280/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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