Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires. - Article 8
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 4bb0f450-d041-48e2-869d-80835a9fc124
- Début de validité
- 29 juin 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006260643/2012-07-02
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006260643/article-8/versions/4bb0f450-d041-48e2-869d-80835a9fc124/
Sommaire du texte
Texte
Tout exploitant doit procéder, selon une fréquence adaptée qu'il détermine et au moins annuellement, à une évaluation de ses risques financiers, en effectuant notamment des simulations de l'impact de la variation des taux d'intérêt et des cours boursiers sur les actifs de couverture et les provisions mentionnées à l'article 3, des estimations comparées de la liquidité desdits actifs et de l'exigibilité des charges afférentes auxdites provisions, ainsi qu'une évaluation de sa capacité à faire face aux charges mentionnées à l'article 2 dans des conditions détériorées de marché. Les résultats de cette évaluation figurent dans le rapport mentionné à l'article 12.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 - art. 9 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-243 du 23 février 2007 - art. 12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-243 du 23 février 2007 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-243 du 23 février 2007 - art. 3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9