Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires. - Article 1
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 9674dec0-1d13-41fe-9865-553992a0357f
- Début de validité
- 31 décembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023404849/2012-07-02
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023404849/article-1/versions/9674dec0-1d13-41fe-9865-553992a0357f/
Sommaire du texte
Texte
Au sens du présent décret, on entend par :
1° "Actifs de couverture" : les actifs mentionnés au II de l'article 20 de la loi du 28 juin 2006 susvisée ;
2° "Exploitant" : exploitant d'une installation nucléaire de base ou d'une installation individuelle présentant les caractéristiques techniques visées au deuxième alinéa du I de l'article R.* 1333-40 du code de la défense et incluse dans le périmètre d'une installation nucléaire de base secrète, à l'exception de l'Etat ;
3° "Autorité administrative" : l'autorité administrative mentionnée au III de l'article 20 de la loi du 28 juin 2006 susvisée ;
4° "Autorité compétente en matière de sûreté nucléaire" : pour les installations nucléaires de base, l'Autorité de sûreté nucléaire ou, pour les installations individuelles incluses dans le périmètre d'une installation nucléaire de base secrète mentionnées au 2° ci-dessus, le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 - art. 20
- CITATION Code de la défense. - art. R*1333-40
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*1333-40
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*1333-40
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*1333-40
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*1333-40