Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires. - Article 11
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 486bde13-f815-4f85-9e4d-4dace2a25f24
- Début de validité
- 29 juin 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006260646/2012-06-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006260646/article-11/versions/486bde13-f815-4f85-9e4d-4dace2a25f24/
Sommaire du texte
Texte
I. - Pour l'établissement des documents comptables mentionnés à la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de commerce et aux articles L. 232-1, L. 232-7, L. 233-16 du même code, l'exploitant se conforme, pour l'ensemble des engagements régis par la loi du 28 juin 2006 susvisée, aux dispositions suivantes :
a) Le bilan ou l'annexe présentent les provisions mentionnées à l'article 3, réparties selon les catégories de la nomenclature mentionnée à l'article 2 ;
b) L'annexe présente les principales hypothèses et méthodes retenues pour l'évaluation des charges, leurs montants répartis selon les catégories de la nomenclature mentionnée à l'article 2, une appréciation des incertitudes, et les ajustements réalisés au cours de l'exercice ;
c) L'annexe expose la méthode mentionnée au dernier alinéa de l'article 3 ;
d) L'annexe indique la sensibilité du montant actualisé des provisions mentionnées à l'article 3 à une évolution à la hausse et à la baisse du taux d'actualisation ;
e) Le rapport de gestion présente la politique de constitution et de gestion des actifs mentionnée à l'article 6 et les modifications intervenues au cours de l'exercice ;
f) L'annexe ou le rapport de gestion expose la composition des actifs de couverture, la valeur comptable et de réalisation ainsi que la performance au cours de l'exercice de chaque catégorie d'actifs, les modalités de gestion des actifs et les évolutions intervenues au cours de l'exercice ;
g) Le rapport de gestion présente la situation de l'exploitant au regard des dispositions prévues par l'article 20 de la loi du 28 juin 2006 susvisée et par le présent décret.
II. - Les entreprises chargées d'établir les comptes consolidés d'un groupe sont tenues de se conformer aux dispositions prévues au I.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2006-739 2006-06-28 art. 20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2007-243 2007-02-23 annexe, art. 3, art. 2, art. 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-243 du 23 février 2007 - art. 2, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-243 du 23 février 2007 - art. 3, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-243 du 23 février 2007 - art. 6, v. init.
- CITATION Code de commerce. - art. L232-1 (V)
- CITATION Code de commerce. - art. L232-7 (V)
- CITATION Code de commerce. - art. L233-16 (M)