Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires. - Article 16
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 96ed0ffa-d8e1-4703-bc1c-56d11091638c
- Début de validité
- 29 juin 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006260651/2012-06-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006260651/article-16/versions/96ed0ffa-d8e1-4703-bc1c-56d11091638c/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application du V de l'article 4 et du deuxième alinéa de l'article 13 :
a) Les mots : "entreprise d'assurance" et "entreprise" figurant dans les articles mentionnés du code des assurances sont remplacés par le mot : "exploitant" ;
b) Les mots : "Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles" sont remplacés par les mots : "autorité administrative" ;
c) Les mots : "base de dispersion" et "base de dispersion définie au premier alinéa de l'article R. 332-3" sont remplacés par les mots : "valeur de réalisation des actifs de couverture" ;
d) Les mots : "limites internes mentionnées à l'article R. 336-2" sont remplacés par les mots : "limites internes mentionnées à l'article 6".
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-243 du 23 février 2007 - art. 13, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-243 du 23 février 2007 - art. 4, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-243 du 23 février 2007 - art. 6, v. init.
- CITATION Code des assurances - art. R*332-3 (M)
- CITATION Code des assurances - art. R336-2 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R336-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R336-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R336-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R336-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R336-2