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Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires. - Article 16

Version historique

En vigueur depuis le
29 juin 2007
Fin de vigueur
28 juillet 2013

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Informations de vérification

Version
Version historique — 96ed0ffa-d8e1-4703-bc1c-56d11091638c
Début de validité
29 juin 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006260651/2012-06-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006260651/article-16/versions/96ed0ffa-d8e1-4703-bc1c-56d11091638c/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
  11. Article 11
  12. Article 12
  13. Article 13
  14. Article 14
  15. Article 15
  16. Article 16
  17. Article 17
  18. Article 18
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
  11. Article 11
  12. Article 12
  13. Article 13
  14. Article 14
  15. Article 15
  16. Article 16
  17. Article 17
  18. Article 18
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Pour l'application du V de l'article 4 et du deuxième alinéa de l'article 13 :

a) Les mots : "entreprise d'assurance" et "entreprise" figurant dans les articles mentionnés du code des assurances sont remplacés par le mot : "exploitant" ;

b) Les mots : "Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles" sont remplacés par les mots : "autorité administrative" ;

c) Les mots : "base de dispersion" et "base de dispersion définie au premier alinéa de l'article R. 332-3" sont remplacés par les mots : "valeur de réalisation des actifs de couverture" ;

d) Les mots : "limites internes mentionnées à l'article R. 336-2" sont remplacés par les mots : "limites internes mentionnées à l'article 6".

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 29 juin 2007 Version 16 — MODIFIE
  2. 28 juillet 2013 Version 16 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-243 du 23 février 2007 - art. 13, v. init.
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-243 du 23 février 2007 - art. 4, v. init.
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-243 du 23 février 2007 - art. 6, v. init.
  • CITATION Code des assurances - art. R*332-3 (M)
  • CITATION Code des assurances - art. R336-2 (M)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R332-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R336-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R336-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R336-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R336-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R336-2

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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