Décret n° 2007-280 du 1 mars 2007 modifiant le code de la propriété intellectuelle. - Article 31
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e0c09143-6501-4a6a-829b-6aceb2236cf9
- Début de validité
- 3 mars 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006260922/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006260922/article-31/versions/e0c09143-6501-4a6a-829b-6aceb2236cf9/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des articles 14, 16, 17, 18 et 30.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-280 du 1 mars 2007 - art. 14, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-280 du 1 mars 2007 - art. 16, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-280 du 1 mars 2007 - art. 17, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-280 du 1 mars 2007 - art. 18, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-280 du 1 mars 2007 - art. 30, v. init.