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  3. Loi n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense (1).
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Loi n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense (1). - Article 1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
6 mars 2007

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 44cfa574-b943-40aa-b4ea-ee03778a29ef
Début de validité
6 mars 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 avril 2026 à 21h30
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 21h09 — b8d9f9b9-259b-48a2-977e-ea011f99c92f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006260951/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006260951/article-1/versions/44cfa574-b943-40aa-b4ea-ee03778a29ef/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


L'ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) est ratifiée.

Historique

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Évolution juridique

  1. 6 mars 2007 Version 1 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 25 septembre 2026 à 22h35Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2006-637 2006-06-01

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
21 avril 2026 à 21h30
Date de l’import Jurisfac
11 octobre 2026 à 21h09
Identifiant de l’import Jurisfac
b8d9f9b9-259b-48a2-977e-ea011f99c92f
Archive
LEGI_20260421-212406.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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