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Loi n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense (1). - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — c785d987-c961-401e-977a-19055ee29eb2
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006260952/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006260952/article-2/versions/c785d987-c961-401e-977a-19055ee29eb2/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de justice militaire

Art. L111-8 ; Art. L111-9 ; Art. L211-3 ; Art. L212-11 ; Art. L212-75 ; Art. L211-2 ; Art. L211-4 ; Art. L222-68 ; Art. L222-73

Art. L231-2 ; Art. L231-6 ; Art. L241-8 ; Art. L251-6 ; Art. L251-13 ; Art. L251-22 ; Art. L261-2 ; Art. L261-3 ; Art. L311-8


A créé les dispositions suivantes :

-Code de justice militaire

Art. L251-23 à L251-28



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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de justice militaire. - art. L251-23 (V)
  • CREE Code de justice militaire. - art. L251-28 (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de justice militaire. - art. L111-9 (VT)
  • MODIFIE Code de justice militaire. - art. L211-2 (V)
  • MODIFIE Code de justice militaire. - art. L222-68 (V)
  • MODIFIE Code de justice militaire. - art. L231-2 (VT)
  • MODIFIE Code de justice militaire. - art. L241-8 (V)
  • MODIFIE Code de justice militaire. - art. L251-6 (V)
  • MODIFIE Code de justice militaire. - art. L261-2 (V)
  • MODIFIE Code de justice militaire. - art. L311-8 (Ab)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L251-23
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L251-28

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L211-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L231-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L111-9
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L222-68
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L241-8
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L251-6
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L261-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L311-8

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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