Code de commerce - Article R225-38
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d37b86ee-d0c8-4bcf-8d38-8e000ccb2a8b
- Début de validité
- 27 mars 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006260968/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006260968/article-r225-38/versions/d37b86ee-d0c8-4bcf-8d38-8e000ccb2a8b/
Sommaire du texte
Texte
Les personnes désignées pour être membres du conseil de surveillance sont habilitées, dès leur nomination, à désigner les membres du directoire ou le directeur général unique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 68 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article 68
- CONCORDE Article 68