Décret n° 2007-369 du 20 mars 2007 pris pour l'application des dispositions de l'article 110 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (n° 2006-1640 du 21 décembre 2006) - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 589ee023-bf47-449f-869e-03b20f6fad56
- Début de validité
- 21 mars 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006261393/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006261393/article-7/versions/589ee023-bf47-449f-869e-03b20f6fad56/
Sommaire du texte
Texte
Les cotisations dont sont redevables les moniteurs de ski bénéficiant des dispositions du I de l'article 110 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 susvisée, n'exerçant, par ailleurs, aucune autre activité relevant à titre obligatoire du régime d'assurance vieillesse de base ou d'un régime d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et n'ayant pas été affiliés avant le 31 décembre 2006 à ces régimes sont calculées, à titre provisionnel, pour les années 2007 et 2008, sur les bases forfaitaires applicables en cas de début d'activité libérale.
Historique
Évolution juridique
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