Décret n° 2007-479 du 29 mars 2007 pris pour l'application de l'article 25 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et relatif à l'attribution d'une prime de transmission au cédant d'une entreprise. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8d2067ae-7316-4dca-b977-c0b3ae42b359
- Début de validité
- 30 mars 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006262030/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006262030/article-2/versions/8d2067ae-7316-4dca-b977-c0b3ae42b359/
Sommaire du texte
Texte
Les demandes de prime de transmission sont déposées auprès de la caisse du régime social des indépendants, dont relève l'intéressé à la date du dépôt, dans les trois mois suivant la date de liquidation de pension de retraite du demandeur. A titre dérogatoire, ce délai n'est pas opposable aux demandes de liquidation de pension de retraite intervenues entre le 1er janvier 2006 et l'entrée en vigueur du présent décret.
Les demandes d'attribution de la prime de transmission sont examinées par les commissions siégeant auprès des caisses du régime social des indépendants prévues à l'article 9 du décret du 2 avril 1982 susvisé.
La décision d'attribution est prise par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-307 du 2 avril 1982 - art. 9 (M)