Décret n°82-307 du 2 avril 1982 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'AIDE PREVUE EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES DE COMMERCANTS ET ARTISANS PAR L'ARTICLE 106 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1982. - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7c69983e-b507-4b55-b08c-92a48065345f
- Début de validité
- 1 janvier 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023585488/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023585488/article-9/versions/7c69983e-b507-4b55-b08c-92a48065345f/
Sommaire du texte
Texte
Il est créé auprès de chaque caisse de base du régime social des indépendants, par arrêté du préfet du département dans lequel cette caisse a son siège, une commission composée comme suit :
Le président du tribunal de commerce, ou du tribunal de grande instance statuant commercialement, dans le ressort duquel se trouve le siège de la caisse, ou un magistrat par lui désigné, président ;
Un représentant de la caisse auprès de laquelle est placée la commission ;
Un fonctionnaire désigné par le préfet, sur proposition du trésorier-payeur général ;
Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la circonscription dans laquelle se trouve le siège de la caisse ;
Un représentant de la chambre des métiers et de l'artisanat de la circonscription dans laquelle se trouve le siège de la caisse ;
Des suppléants des membres titulaires susmentionnés sont désignés dans les mêmes conditions que ces derniers.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010 - art. 87 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-307 du 2 avril 1982 - art. 5 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-307 du 2 avril 1982 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 avril 1982 - art. CHAPITRE 4 ART. 20 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 avril 1982 - art. INTRODUCTION (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 décembre 1991 - art. Annexe, 20 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-477 du 29 mars 2007 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-479 du 29 mars 2007 - art. 2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 87