Arrêté du 20 mars 2007 portant création du baccalauréat professionnel spécialité artisanat et métiers d'art, option marchandisage visuel, et fixant ses modalités de préparation et de délivrance - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f6062de6-8840-4650-ad80-806097926edb
- Début de validité
- 3 avril 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006262291/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006262291/article-4/versions/f6062de6-8840-4650-ad80-806097926edb/
Sommaire du texte
Texte
L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel spécialité artisanat et métiers d'art, option marchandisage visuel, est ouvert :
a) En priorité aux candidats titulaires d'un des diplômes suivants :
CAP " dessinateur d'exécution en communication graphique " ;
CAP " signalétique, enseigne et décor " ;
CAP " sérigraphie industrielle " ;
CAP " photographe " ;
CAP et BEP " couture flou " ;
CAP " tapissier tapissière d'ameublement en décor " ;
CAP " tapissier tapissière d'ameublement en siège " ;
BEP " bois et matériaux associés " ;
BEP " vente " ;
BEP " techniques de l'architecture et de l'habitat ".
b) Sur décision du recteur, après avis de l'équipe pédagogique, aux candidats :
- titulaires d'un BEP ou d'un CAP autre que ceux visés ci-dessus ;
- ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première ;
- titulaires d'un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ;
- ayant interrompu leurs études et souhaitant reprendre leur formation s'ils justifient de deux années d'activité professionnelle ;
- ayant accompli une formation à l'étranger.
Les candidats du b font obligatoirement l'objet d'une décision de positionnement qui fixe la durée de leur formation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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