Arrêté du 12 mars 2007 portant application aux agents du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger. - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d442e96d-8e09-4546-a1de-c944e7c9efb0
- Début de validité
- 7 avril 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006262472/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006262472/article-4/versions/d442e96d-8e09-4546-a1de-c944e7c9efb0/
Sommaire du texte
Texte
Les personnels concernés par le présent arrêté bénéficient de l'indemnité de résidence, prévue à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé, conformément au tableau ci-après :
|
MISSION |
GROUPE DE L'INDEMINITÉ |
|
Personnel de direction/conseiller technique (encadrement supérieur : administrateur civil et assimilé) |
11 |
|
Chargé de mission/cadre expert (agent de catégorie A : attaché et assimilé) |
15 |
|
Assistant principal/assistant (agent de catégorie B et assimilé) |
18 |
|
Secrétaire principal/secrétaire (agent de catégorie C et assimilé) |
24 |
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-290 du 28 mars 1967 - art. 5 (M)