Décret n°2007-543 du 12 avril 2007 modifiant le code des juridictions financières. - Article 24
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 19adbd0a-4824-4ca5-81b9-799de6d116e8
- Début de validité
- 13 avril 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006262595/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006262595/article-24/versions/19adbd0a-4824-4ca5-81b9-799de6d116e8/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application de l'article R. 112-18 du code des juridictions financières, sont constituées, dans le mois qui suit celui de la publication du présent décret, les formations plénière et restreinte des chambres réunies de la Cour des comptes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R112-18
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R112-18
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