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Code des juridictions financières - Article R112-18

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Mise à jour en retard — 05bffdbb-4821-48cd-86fc-bf6707b5ba29
Début de validité
23 juin 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047715034/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047715034/article-r112-18/versions/05bffdbb-4821-48cd-86fc-bf6707b5ba29/
Sommaire du texte

Les anciens magistrats de la Cour des comptes, ainsi que les anciens conseillers maîtres en service extraordinaire mentionnés aux articles L. 112-4 et L. 112-5, peuvent exercer les fonctions de rapporteur à temps partiel.


Après avis du procureur général, les rapporteurs à temps partiel sont nommés par le premier président pour une durée maximale de deux ans. Cette durée est renouvelable, sur décision du premier président après avis du procureur général.

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