Décret n°2007-582 du 19 avril 2007 relatif aux cotisations d'assurance vieillesse des conjoints collaborateurs des professionnels libéraux - Article 4

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CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°49-578 du 22 avril 1949 - art. 2-1 (V)
CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°49-579 du 22 avril 1949 - art. 2-1 (M)
CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°49-580 du 22 avril 1949 - art. 2-1 (M)
CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-28 du 6 janvier 1950 - art. 2-1 (M)
CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1318 du 21 octobre 1950 - art. 2 ter (M)
CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°53-506 du 21 mai 1953 - art. 2-1 (M)
CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-1169 du 22 décembre 1967 - art. 2 bis (V)
CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-262 du 21 mars 1979 - art. 2-2 (M)
CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-265 du 27 mars 1979 - art. 2-1 (V)
CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-143 du 22 février 1984 - art. 2-1 (M)