Décret n°2007-589 du 24 avril 2007 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale. - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 16a342c5-0b12-4a1d-b792-c0edee554427
- Début de validité
- 25 avril 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006263018/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006263018/article-4/versions/16a342c5-0b12-4a1d-b792-c0edee554427/
Sommaire du texte
Texte
L'élection a lieu sur les listes électorales arrêtées au 28 février 2007, sans préjudice de l'application des articles L. 11-2, L. 30 à L. 40, R. 17-2 et R. 18 du code électoral.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code électoral - art. L11-2 (V)
- CITATION Code électoral - art. R*17-2 (M)
- CITATION Code électoral - art. R*18 (M)
- CITATION Code électoral L11-2, L30 à L40, R17-2, R18
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R18
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R18
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R18
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R18
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L11-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R17-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R17-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R17-2