Décret n°2007-589 du 24 avril 2007 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale. - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 58ca64ad-a77d-4f34-8ef7-eff2e1ffb7ed
- Début de validité
- 25 avril 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006263019/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006263019/article-5/versions/58ca64ad-a77d-4f34-8ef7-eff2e1ffb7ed/
Sommaire du texte
Texte
Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41, de l'article R. 176-4 et de l'article R. 208 du code électoral.
En aucun cas le scrutin ne pourra être clos après 20 heures.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code électoral - art. R208 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R208
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R208