Décret n°2007-648 du 30 avril 2007 portant application du VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006. - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 10049105-c3b8-4d32-8b4c-1c33aa1f25bf
- Début de validité
- 2 mai 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006263468/2026-10-28
- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
Pour l'application du quatrième alinéa du VII de l'article 130 de la loi du 30 décembre 2006 susvisée, la période de cinq années est décomptée de date à date à partir de la date du versement de la prime d'aménagement du territoire ou du premier jour du mois au titre duquel est appliquée l'exonération prévue à l'article L. 322-13 du code du travail, jusqu'à la date du transfert de l'emploi dans un bassin d'emploi à redynamiser.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2006-1771 2006-12-30 art. 130 Finances rectificative pour 2006
- CITATION Code du travail - art. L322-13 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L322-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L322-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L322-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L322-13