Décret n°2007-686 du 4 mai 2007 instituant dans chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF) pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 07b4cd20-ab85-4d02-97a3-00d3ed1abcc8
- Début de validité
- 5 mai 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006263686/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006263686/article-7/versions/07b4cd20-ab85-4d02-97a3-00d3ed1abcc8/
Sommaire du texte
Texte
Le décret n° 97-656 du 30 mai 1997 modifié est abrogé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-656 du 30 mai 1997
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-656 du 30 mai 1997 - art. 1 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-656 du 30 mai 1997 - art. 2 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-656 du 30 mai 1997 - art. 3 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-656 du 30 mai 1997 - art. 4 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-656 du 30 mai 1997 - art. 5 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-656 du 30 mai 1997 - art. 6 (Ab)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 97-656 1997-05-30
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-656 du 30 mai 1997 instituant dans chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 6