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Décret n°2007-702 du 3 mai 2007 relatif aux modalités temporaires d'accès au corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine - Article 2

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Mise à jour en retard — c8f0f9df-40ac-47e5-a813-207298fdd77e
Début de validité
5 mai 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006263752/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006263752/article-2/versions/c8f0f9df-40ac-47e5-a813-207298fdd77e/
Sommaire du texte

Par dérogation aux dispositions du 3 de l'article 6 du décret du 8 octobre 1998 susvisé et pendant une période de quatre ans à compter de la publication du présent décret, la proportion des nominations au choix susceptibles d'être prononcées par inscription sur liste d'aptitude et après avis de la commission administrative paritaire est portée à 40 % du nombre total des nominations prononcées en application du 1 et du 2 du même article 6 et des détachements prononcés dans les conditions définies au 2° de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
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