Décret n°2007-743 du 9 mai 2007 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation. - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5d83a505-2a1c-401f-9066-38a0a2c39554
- Début de validité
- 10 mai 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006263998/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006263998/article-4/versions/5d83a505-2a1c-401f-9066-38a0a2c39554/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application de l'article R. 302-16-1 :
- les dépenses prises en compte sont celles engagées à compter de l'exercice 2004 ;
- à titre transitoire, le surplus des dépenses admises en déduction des prélèvements des années 2005 et 2006 peut être déduit du prélèvement de l'année 2008.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R302-16-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R302-16-1