Décret n°2007-743 du 9 mai 2007 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation. - Article 3
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 50697d9f-a344-485a-b091-c52f262a8737
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006263997/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006263997/article-3/versions/50697d9f-a344-485a-b091-c52f262a8737/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
58 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-1 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-1-1 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-1-2 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-1-3 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-1-4 (M)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-10 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-11 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-12 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-13 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-14 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-15 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-16 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-17 (M)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-18 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-19 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-2 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-20 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-21 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-22 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-23 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-24 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-26 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-3 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-4 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-5 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-6 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-7 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-8 (V)
- MODIFICATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-9 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R302-14
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R302-15
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R302-16
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R302-17
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R302-18
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R302-26
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R302-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R302-1-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R302-1-2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R302-1-3
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R302-1-4
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R302-2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R302-3
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R302-4
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R302-5
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R302-6
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R302-7
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R302-8
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R302-9
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R302-10
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R302-11