Décret n°2007-762 du 10 mai 2007 approuvant les modifications apportées aux statuts de l'Union d'économie sociale du logement - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ae2663b2-6cd8-45ce-9d27-7a6b7d5a5ed3
- Début de validité
- 11 mai 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006264230/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006264230/article-3/versions/ae2663b2-6cd8-45ce-9d27-7a6b7d5a5ed3/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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