Décret n°2007-806 du 11 mai 2007 pris pour l'application de l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 2006 et relatif à la compensation des pertes de bases d'imposition à la taxe professionnelle subies par les départements et les régions - Article 1

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Sommaire du texte

a modifié les dispositions suivantes

MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1488 du 29 décembre 2004
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1488 du 29 décembre 2004 - art. 1 (V)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1488 du 29 décembre 2004 - art. 2 (V)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1488 du 29 décembre 2004 - art. 3 (V)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1488 du 29 décembre 2004 - art. 4 (V)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1488 du 29 décembre 2004 - art. 5 (V)
MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1488 du 29 décembre 2004 - art. 6 (V)