Décret n°2007-806 du 11 mai 2007 pris pour l'application de l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 2006 et relatif à la compensation des pertes de bases d'imposition à la taxe professionnelle subies par les départements et les régions - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5b39f4af-7485-48b6-9847-1ce176bac173
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006264493/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006264493/article-3/versions/5b39f4af-7485-48b6-9847-1ce176bac173/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1488 du 29 décembre 2004 - art. 5 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 5