Décret n°2007-828 du 11 mai 2007 portant diverses dispositions relatives à la solidarité pour l'autonomie et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire). - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6a1ce25f-d5e0-466f-a0d3-c243bfb7abd1
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006264627/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006264627/article-4/versions/6a1ce25f-d5e0-466f-a0d3-c243bfb7abd1/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. R314-102 (V)
- MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. R314-49 (V)
- MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. R314-61 (V)
- MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. R316-6 (V)
- MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. R316-7 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R314-60
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R314-49
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R314-61
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R314-102
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R316-6
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R316-7