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Code de commerce - Article R233-11

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Version
Mise à jour en retard — 904c1551-6888-40d7-8aed-58adb71fad81
Début de validité
27 mars 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006264656/2013-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006264656/article-r233-11/versions/904c1551-6888-40d7-8aed-58adb71fad81/
Sommaire du texte

Le bilan consolidé est présenté soit sous forme de tableau, soit sous forme de liste. Il fait au moins apparaître de façon distincte :

1° Les immobilisations incorporelles, les immobilisations corporelles, les immobilisations financières, les stocks, les créances, les valeurs mobilières de placement et les disponibilités ;

2° Les capitaux propres, les provisions et les dettes ;

3° La part des actionnaires ou associés minoritaires.

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  1. Version R233-11 — MODIFIE
  2. Version R233-11 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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