Décret n°2007-897 du 15 mai 2007 relatif aux conditions de financement des opérations réalisées dans le cadre d'une convention d'usufruit et modifiant le code de la construction et de l'habitation. - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 96425bf9-2879-4ddb-bbab-239dd00df0bb
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006265029/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006265029/article-1/versions/96425bf9-2879-4ddb-bbab-239dd00df0bb/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R252-1 (V)
- CREATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R252-2 (T)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R252-1
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R252-2
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R251-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R251-2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R251-2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R251-3