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Code de la construction et de l'habitation - Article R251-3

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Version
Mise à jour en retard — 30cc8348-0925-4259-a3c9-325f1d33f419
Début de validité
1 janvier 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039344366/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039344366/article-r251-3/versions/30cc8348-0925-4259-a3c9-325f1d33f419/
Sommaire du texte

Le président du tribunal judiciaire statue sur les contestations relatives aux dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 251-5 et sur celles relatives à l'article R. 251-1 dans les conditions fixées au titre VI du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 modifié fixant les rapports entre bailleurs et locataires.

Notes

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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  1. Version R251-3 — MODIFIE
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