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Décret n°2007-902 du 15 mai 2007 relatif au fonctionnement de la Banque de France et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire). - Article 3

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Mise à jour en retard — 1bc44d63-3d00-4f55-81bb-ade4c2962605
Début de validité
16 mai 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006265059/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006265059/article-3/versions/1bc44d63-3d00-4f55-81bb-ade4c2962605/
Sommaire du texte

I. - Le décret n° 93-1278 du 3 décembre 1993 sur la Banque de France est abrogé.

II. - Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article R. 142-4 du code monétaire et financier, les membres de droit du comité monétaire mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 142-5 continuent d'être rémunérés conformément aux dispositions de l'article 5 et sont soumis aux prescriptions de l'article 6 de ce décret, jusqu'à l'expiration de leur mandat.

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  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 7

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