Arrêté du 9 mai 2007 fixant les conditions d'application aux ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger. - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b0768021-814f-49ba-9880-65fa57450ce2
- Début de validité
- 16 mai 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006265242/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006265242/article-1/versions/b0768021-814f-49ba-9880-65fa57450ce2/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé en service à l'étranger.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 67-290 1967-03-28
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1534 1985-12-31