Arrêté du 9 mai 2007 fixant les conditions d'application aux ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger. - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c8230f68-ef60-4e3c-8f96-0b6cbcaf12b3
- Début de validité
- 16 mai 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006265244/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006265244/article-3/versions/c8230f68-ef60-4e3c-8f96-0b6cbcaf12b3/
Sommaire du texte
Texte
Les droits à congés annuels des fonctionnaires visés à l'article 1er du présent arrêté sont fixés conformément aux dispositions réglementaires prises pour l'application du décret du 26 septembre 2002 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 2007-05-09 art. 1 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2002-1200 2002-09-26