Décret n°2007-980 du 15 mai 2007 relatif aux comités de bassin. - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 90bc6880-b4b0-400b-9196-58f7eff3288e
- Début de validité
- 16 mai 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006265454/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006265454/article-3/versions/90bc6880-b4b0-400b-9196-58f7eff3288e/
Sommaire du texte
Texte
Jusqu'à la date de la première réunion des comités de bassin constitués conformément aux dispositions des articles D. 213-17, D. 213-18 et D. 213-19 issus du présent décret, les dispositions des articles R. 213-17 à R. 213-29 du code de l'environnement continuent de s'appliquer aux comités de bassin maintenus en fonction en application de l'article 102 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 susvisée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2006-1772 2006-12-30 art. 102
- CITATION Code de l'environnement R213-17 à R213-29