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  3. Décret n°2007-1008 du 12 juin 2007 relatif aux attributions déléguées au haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté.
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Décret n°2007-1008 du 12 juin 2007 relatif aux attributions déléguées au haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté. - Article 1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
13 juin 2007

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 4ce1ddf0-adeb-4473-ae56-46c2cdbde378
Début de validité
13 juin 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006265772/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006265772/article-1/versions/4ce1ddf0-adeb-4473-ae56-46c2cdbde378/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Par délégation du Premier ministre, M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, prépare la réforme des minima sociaux, en liaison avec le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales s'agissant des compétences des collectivités territoriales. Conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, il prépare la réforme des contrats aidés et des mécanismes d'incitation à la reprise d'activité et en suit la mise en oeuvre.

Il élabore et met en oeuvre, conjointement avec le ministre du logement et de la ville, des programmes de lutte contre la pauvreté. Il participe, en lien avec les ministres intéressés, à l'action du Gouvernement en matière d'insertion économique et sociale, d'innovation sociale et d'économie sociale.

Conjointement avec le ministre du logement et de la ville, il prépare les travaux du comité interministériel de lutte contre les exclusions et du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et il organise les travaux du Conseil national de l'insertion par l'activité économique.

Historique

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Évolution juridique

  1. 13 juin 2007 Version 1 — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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