Décret n°2007-1008 du 12 juin 2007 relatif aux attributions déléguées au haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté. - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4ce1ddf0-adeb-4473-ae56-46c2cdbde378
- Début de validité
- 13 juin 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006265772/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006265772/article-1/versions/4ce1ddf0-adeb-4473-ae56-46c2cdbde378/
Sommaire du texte
Texte
Par délégation du Premier ministre, M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, prépare la réforme des minima sociaux, en liaison avec le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales s'agissant des compétences des collectivités territoriales. Conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, il prépare la réforme des contrats aidés et des mécanismes d'incitation à la reprise d'activité et en suit la mise en oeuvre.
Il élabore et met en oeuvre, conjointement avec le ministre du logement et de la ville, des programmes de lutte contre la pauvreté. Il participe, en lien avec les ministres intéressés, à l'action du Gouvernement en matière d'insertion économique et sociale, d'innovation sociale et d'économie sociale.
Conjointement avec le ministre du logement et de la ville, il prépare les travaux du comité interministériel de lutte contre les exclusions et du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et il organise les travaux du Conseil national de l'insertion par l'activité économique.
Historique
Évolution juridique
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