Décret n°2007-1008 du 12 juin 2007 relatif aux attributions déléguées au haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b5510f2a-b221-4ebf-8b20-3b6509935929
- Début de validité
- 27 janvier 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021746864/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021746864/article-2/versions/b5510f2a-b221-4ebf-8b20-3b6509935929/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'exercice de ses attributions, le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté dispose :
-de la direction générale de la cohésion sociale ;
-de la direction générale des collectivités locales ;
-de la direction générale des impôts ;
-de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
-de la direction générale du Trésor et de la politique économique ;
-de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;
-de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
-de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;
-de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;
-de la direction de la sécurité sociale ;
-de la direction générale de la cohésion sociale .
Il dispose également, en tant que de besoin, de l'inspection générale des affaires sociales et de la direction générale du travail, ainsi que de la délégation aux affaires européennes et internationales et de la délégation à l'information et à la communication mentionnées aux articles 3-1 et 3-2 du décret du 30 juillet 1990 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-95 du 25 janvier 2010 - art. 6 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-665 du 30 juillet 1990
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6