Arrêté du 10 juillet 2007 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d18e4321-4c13-4954-8c87-d4be00d99c48
- Début de validité
- 12 juillet 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006266117/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006266117/article-3/versions/d18e4321-4c13-4954-8c87-d4be00d99c48/
Sommaire du texte
Texte
Le montant du plafond mentionné à l'article R. 543-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 16 916 Euros à compter du 1er juillet 2007.
Il est majoré, pour la même période, de 5 075 Euros par enfant à charge à compter du premier.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Citations
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R543-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R543-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R543-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R543-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R543-5