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Code de commerce - Article D441-2

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Version
Version historique — 20d113fd-868f-4fe0-a539-a621b45372b8
Début de validité
27 mars 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006266681/2014-05-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006266681/article-d441-2/versions/20d113fd-868f-4fe0-a539-a621b45372b8/
Sommaire du texte

Les produits agricoles auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L. 441-2-1 sont les suivants :

Fruits et légumes, à l'exception des pommes de terre de conservation, destinés à être vendus à l'état frais au consommateur ;

Viandes fraîches, congelées ou surgelées de volailles et de lapins ;

OEufs ;

Miels.

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  1. Version D441-2 — MODIFIE
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