Arrêté du 3 juillet 2007 fixant la rémunération des médecins agréés, généralistes et spécialistes visés par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6e12da1e-7e2b-4060-918e-ca43b978bae0
- Début de validité
- 3 août 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006266776/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006266776/article-2/versions/6e12da1e-7e2b-4060-918e-ca43b978bae0/
Sommaire du texte
Texte
Les examens prévus par le décret du 14 mars 1986 susvisé sont effectués dans la mesure du possible par des médecins attachés à l'administration au cours de séances permettant d'examiner successivement plusieurs candidats. Les praticiens reçoivent à ce titre des vacations horaires dont les montants correspondent à ceux prévus par l'arrêté du 13 décembre 1978 relatif à la rémunération des médecins qui apportent leur concours aux services administratifs de prévention médico-sociale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 1978-12-13 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 86-442 1986-03-14