Arrêté du 3 juillet 2007 fixant la rémunération des médecins agréés, généralistes et spécialistes visés par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986. - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4917d4ef-fad4-4bc9-982d-24e854a28ed7
- Début de validité
- 3 août 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006266778/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006266778/article-4/versions/4917d4ef-fad4-4bc9-982d-24e854a28ed7/
Sommaire du texte
Texte
Les tarifs des autres actes médicaux et examens de laboratoires prévus par l'arrêté du 3 décembre 1959 modifié et l'arrêté du 3 octobre 1977 sont calculés en affectant les lettres clés prévues à la Nomenclature générale des actes professionnels ou des actes de biologie médicale de la valeur fixée par le tarif plafond conventionnel, tel qu'il est déterminé par les articles R. 162-1-8, R. 162-2 et suivants du code de la sécurité sociale susvisés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 1959-12-03 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R162-1-8 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R162-2 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R162-1-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R162-1-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R162-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R162-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R162-1-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R162-2