Arrêté du 23 mai 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête complémentaire au dispositif " Statistiques sur les ressources et les conditions de vie " concernant les conditions de logement. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3ba3e505-38c9-458c-a4f8-1f53108ee261
- Début de validité
- 7 août 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006266937/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006266937/article-2/versions/3ba3e505-38c9-458c-a4f8-1f53108ee261/
Sommaire du texte
Texte
L'enquête a pour objectifs de mieux connaître l'équipement du logement, ses commodités et l'accessibilité qu'il procure aux services de base. Elle vise également à connaître le degré de satisfaction des occupants vis-à-vis de leur logement, ainsi que les raisons qui les ont poussés, le cas échéant, à en changer récemment.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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