Arrêté du 23 mai 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête complémentaire au dispositif " Statistiques sur les ressources et les conditions de vie " concernant les conditions de logement. - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 322b6278-c6d3-4d50-80e1-ef92505e0262
- Début de validité
- 7 août 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006266939/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006266939/article-4/versions/322b6278-c6d3-4d50-80e1-ef92505e0262/
Sommaire du texte
Texte
Les Archives de France sont le seul destinataire des informations individuelles recueillies.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.