Décret n°2007-1232 du 20 août 2007 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire. - Article 12
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- Mise à jour en retard — d16193eb-efb8-4440-8426-48f7cbb28862
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006267511/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006267511/article-12/versions/d16193eb-efb8-4440-8426-48f7cbb28862/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 86-1 (VD)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 86-10 (VD)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 86-11 (VD)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 86-12 (VD)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 86-13 (VD)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 86-14 (VD)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 86-15 (VD)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 86-16 (VD)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 86-17 (VD)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 86-18 (VD)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 86-19 (VD)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 86-2 (VD)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 86-20 (VD)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 86-21 (VD)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 86-3 (VD)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 86-4 (VD)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 86-5 (VD)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 86-6 (VD)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 86-7 (VD)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 86-8 (VD)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 86-9 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 86-1
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 86-2
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 86-3
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 86-4
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 86-5
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 86-6
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 86-7
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 86-8
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 86-9
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 86-10
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 86-11
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 86-12
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 86-13
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 86-14
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 86-15
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 86-16
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 86-17
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 86-18
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 86-19
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 86-20
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 86-21