Décret n°2007-1276 du 27 août 2007 relatif aux comptables commis d'office pour la production des comptes des comptables publics et assimilés. - Article 7
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5824d63c-5eae-455b-bebb-dff516bfaa61
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006267791/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006267791/article-7/versions/5824d63c-5eae-455b-bebb-dff516bfaa61/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 188 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-832 du 24 août 1976 - art. 22 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-924 du 30 août 1985 - art. 55 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 - art. 46 (V)
- MODIFICATION Code rural - art. R811-72 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 188
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 22
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 46
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 55
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R811-72