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Arrêté du 30 juillet 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique obligatoire sur l'activité professionnelle, complémentaire à l'enquête sur le coût de la main-d'oeuvre et la structure des salaires. - Article 5

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Mise à jour en retard — f3aeb38b-0692-4008-b4ce-634a145f773e
Début de validité
18 septembre 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006268249/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006268249/article-5/versions/f3aeb38b-0692-4008-b4ce-634a145f773e/
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Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.

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