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Code de commerce - Article R625-4

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Version
Mise à jour en retard — 8775efc0-5872-4d69-b675-02fdb99b61b5
Début de validité
27 mars 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006269545/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006269545/article-r625-4/versions/8775efc0-5872-4d69-b675-02fdb99b61b5/
Sommaire du texte

Le mandataire judiciaire ou le commissaire à l'exécution du plan restitue aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail les sommes avancées par elles qui n'ont pas été perçues par les salariés lorsque le délai de validité du titre de paiement est expiré. Ces institutions versent les sommes dues aux salariés qui en font la demande.

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  1. Version R625-4 — VIGUEUR

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