Code de commerce - Article R631-27

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Version: Mise à jour en retard — aa14d18d-94d1-4c3d-8dac-0d5e586ebdee
Début de validité: 27 mars 2007
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. LIVRE Ier : Du commerce en général.
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2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
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3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
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4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
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5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
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6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
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  1. Article R600-1
  2. Article R600-2
  3. Article R600-3
  4. Article R600-4
  5. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises.
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  6. TITRE II : De la sauvegarde.
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  7. TITRE III : Du redressement judiciaire.
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    Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure.
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    Section 1 : De l'ouverture de la procédure
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    Section 2 : Du déroulement de la procédure
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    Sous-section 1 : De la modification de la mission de l'administrateur.
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    Sous-section 2 : Des mesures conservatoires au cours de la période d'observation.
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    Sous-section 3 : De la gestion de l'entreprise au cours de la période d'observation.
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    Sous-section 4 : De la poursuite de l'activité de l'entreprise au cours de la période d'observation.
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    Sous-section 5 : De la situation des salariés au cours de la période d'observation.
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    Sous-section 6 : De la déclaration de créances.
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    Article R631-27
    
    Sous-section 7 : De l'élaboration du plan économique, social et environnemental.
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    Sous-section 8 : De la vérification et de l'admission des créances.
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    Sous-section 9 : Des droits du conjoint du débiteur.
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    Sous-section 10 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.
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    Sous-section 11 : Du règlement des créances résultant d'un contrat de travail.
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    Sous-section 12 : Du projet de plan.
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    Sous-section 13 : Du jugement arrêtant le plan.
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    Sous-section 14 : Des comités de créanciers.
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    Sous-section 15 : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire.
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    Sous-section 16 : De la cession partielle ou totale de l'entreprise.
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    Sous-section 17 : De la clôture de la procédure.
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    Chapitre II : de la nullité de certains actes.
  8. TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.
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  9. TITRE V : Des responsabilités et des sanctions.
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  10. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.
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  11. TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
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  12. TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V
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  13. TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
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7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
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8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
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9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
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Annexes de la partie réglementaire
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Partie Arrêtés
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2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
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3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
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4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
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  1. Article R600-1
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  3. Article R600-3
  4. Article R600-4
  5. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises.
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  6. TITRE II : De la sauvegarde.
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    Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure.
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    Section 1 : De l'ouverture de la procédure
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    Section 2 : Du déroulement de la procédure
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    Sous-section 1 : De la modification de la mission de l'administrateur.
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    Sous-section 5 : De la situation des salariés au cours de la période d'observation.
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  10. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.
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  11. TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
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  12. TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V
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  13. TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
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7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
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8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
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9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
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Historique
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Les articles R. 622-21 à R. 622-26 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.

Historique

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Évolution juridique

27 mars 2007 Version R631-27 — VIGUEUR

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CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

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