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Code de commerce - Article R631-33

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Version
Mise à jour en retard — 3ab0ac27-9178-46fa-9d68-1d8a7a5aa98a
Début de validité
27 mars 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006269641/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006269641/article-r631-33/versions/3ab0ac27-9178-46fa-9d68-1d8a7a5aa98a/
Sommaire du texte

Lorsque des instances sont en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire, les informations relatives à l'objet et aux circonstances du litige ainsi que les éléments justificatifs sont transmis par le mandataire judiciaire aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail, mises en cause devant la juridiction prud'homale conformément à l'article L. 631-18 du présent code.

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  1. Version R631-33 — VIGUEUR

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