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Code de commerce - Article R631-42

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Version
Mise à jour en retard — b72d8c39-7463-422a-8f0b-85c2e929901c
Début de validité
27 mars 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006269650/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006269650/article-r631-42/versions/b72d8c39-7463-422a-8f0b-85c2e929901c/
Sommaire du texte

Lorsque la cession totale ou partielle de l'entreprise a été ordonnée par le tribunal en application de l'article L. 631-22, le mandataire judiciaire reçoit le prix de cession nonobstant la passation des actes par l'administrateur.

Lorsque le débiteur bénéficie d'un plan de redressement, le mandataire judiciaire remet le prix au commissaire à l'exécution du plan.

Lorsque le débiteur est soumis à une liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire conserve le prix en sa qualité de liquidateur ou le remet au liquidateur désigné par le tribunal.

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  1. Version R631-42 — VIGUEUR

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